Presse-Info
Retrouvez des mises à jour réglementaires pour optimiser vos connaissances en tant que professionnel ou futur professionnel
Information
Pour créer un entreprise :
- de transport public routier de marchandises avec tous types de véhicules pour effectuer des transports nationaux et internationaux,
- de loueurs de véhicules
- de déménagement,
vous avez l'obligation d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises.
Quelques mises à jour réglementaire les plus importantes
Exigence d'établissement pour les transporteurs routiers - annulation d'un critère
L’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-541/20 à C-555/20 – 4 octobre 2024 - annule l’obligation imposant le retour des véhicules toutes les huit semaines au centre opérationnel de l’entreprise de transport.
Modification réglementaire :
Paragraphe 1, sous b), à l’article 5 du règlement n° 1071/2009 est annulé par l’arrêt qui annule l’article 1er, point 3, du règlement 2020/1055.
Article 5 - du règlement n° 1071/2009
Conditions relatives à l’exigence d’établissement
.../b) organise l’activité de son parc de véhicules de manière à faire en sorte que les véhicules dont elle dispose et qui sont utilisés pour le transport international retournent dans un centre opérationnel situé dans cet État membre dans un délai maximal de huit semaines après avoir quitté ledit État membre ; .../
Cette refonte issue du règlement ANC n°2022-06, vise à simplifier et harmoniser les pratiques comptables, tout en améliorant la lisibilité et la comparabilité des états financiers (arrêté du 26 décembre 2023 portant homologation des règlements n° 2022-06 du 4 novembre 2022, ...).
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